ARTICLE 1 – OBJET ET APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente (ci-après désigné « CGV ») ont essentiellement pour objet de régir l’ensemble des relations contractuelles entre, d'une part, la société ALEMIA SASU - dont CUSTOMIZ est une marque déposée – (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 1000€, dont le siège social est à GUERANDE (44350) 9 Rue de Bréhany, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Saint-Nazaire sous le numéro 90956495700019) et, d'autre part, les clients souhaitant effectuer un achat notamment via le site Internet de CUSTOMIZ https://www.customiz.fr
Ces conditions sont applicables aux ventes de produits auprès des acheteurs professionnels et particuliers (ci-après désignés les « Clients »).
Toute commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces CGV qui prévalent sur toutes stipulations contraires pouvant figurer sur les bons de commande du Client et/ou sur toutes conditions générales d’achat, sauf conditions particulières acceptées d’un commun accord.
Le fait que CUSTOMIZ ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment par CUSTOMIZ. En cas de modification, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Le contrat est proposé en français et est constitué par les CGV, les conditions particulières (bon de commande et BAT) et l’accusé de réception de commande par CUSTOMIZ précisant la description et la quantité des produits et/ou services, leurs prix et les modalités de livraison (ci-après désigné le « Contrat »).
ARTICLE 2 – DESCRIPTION DES PRODUITS
2.1/ Caractéristiques des produits
Le Client peut choisir un ou plusieurs produits vendus par CUSTOMIZ parmi les différentes catégories de produits présentées sur le site.
Les produits et services sont présentés sur le site par une fiche récapitulative permettant au Client de prendre connaissance des caractéristiques essentielles des produits et des prix de vente indicatifs (ces prix permettent à notre équipe commerciale de déterminer le prix exact du projet du Client). Les descriptions des produits: couleur, photographie, caractéristiques ne sont fournies qu'à titre indicatif et n'ont pas de valeur contractuelle. Elles peuvent présenter des divergences avec le produit final et en aucun cas la responsabilité de CUSTOMIZ ne pourra être engagée. Malgré l’exigence et le soin apporté par CUSTOMIZ à la sélection de ses fournisseurs, de légères différences de couleur et de tailles peuvent exister sur les produits.
2.2/ Personnalisation des produits
Le site CUSTOMIZ propose la personnalisation de produits avec des éléments (textes, visuels ou graphiques) fournis par le client mais également la personnalisation de produits avec des éléments fournis par CUSTOMIZ.
Lors de la personnalisation des produits, le rendu visuel créé par CUSTOMIZ avec le contenu fourni par le Client n’est également qu’indicatif et est susceptible de ne pas être strictement identique au produit personnalisé final, en particulier concernant le rendu des couleurs, et ce, en raison notamment de la matière du produit choisi, de la qualité du contenu fourni par le Client, et de l’écran du Client utilisé pour la visualisation.
La variété des supports et des techniques de marquage, ne permettent pas d’obtenir à chaque fois une teinte conforme aux références fournies par le Client. Ces légères différences sont tolérées par les usages de notre profession et ne sont pas susceptibles de remettre en cause la validité du contrat de vente.
La réalisation des travaux de personnalisation est soumise à interprétation de la part de CUSTOMIZ concernant la taille et les emplacements des motifs.
Le rendu d'une personnalisation sur textile ou objet n'est pas l'exact reflet d'une image sur écran. La combinaison des différentes techniques de marquage avec des couleurs de produits différentes peut engendrer des variations de résultat dont le client doit tenir compte, CUSTOMIZ ne pourra en être tenu responsable.
Le Client est seul responsable de l’utilisation qu’il effectue des produits.
Le Client est également seul responsable des éléments (verbaux, graphiques ou autres) qu’il demande à CUSTOMIZ d’imprimer sur les produits.
2.3/ Disponibilité
CUSTOMIZ s’engage à honorer les commandes reçues dans la limite des stocks disponibles.
Dans le cas d'une rupture de stock de produit, CUSTOMIZ avisera le client par mail au plus vite afin de lui proposer un nouveau délai de livraison, un produit de substitution ou un remboursement.
Si cette indisponibilité est d’une durée inférieure à 2 jours, la commande du Client sera différée, le temps que le réapprovisionnement du ou des produits indisponibles soit effectué par CUSTOMIZ.
Si cette indisponibilité est d’une durée supérieure à 2 jours, CUSTOMIZ pourra proposer au Client, si existant, un produit de remplacement d’une qualité et d’un prix équivalent. S’il n’y a pas de produit de remplacement ou si le Client ne souhaite pas obtenir le produit de remplacement, le Client pourra alors, à son choix, soit annuler la partie de sa commande relative au(x) produit(s) indisponible(s), soit reporter l’ensemble de la livraison et attendre que tous les produits soient à nouveau disponibles.
En cas d’annulation de sa commande, le Client sera remboursé des sommes versées au titre de ladite commande dans un délai de 14 jours. Il est néanmoins précisé que le remboursement des frais de livraison interviendra uniquement en cas d’annulation totale de la commande, les frais de livraison restant dus et n’étant pas remboursés en cas d’annulation partielle. Le remboursement s’effectuera de la manière suivante par virement bancaire sur le compte renseigné lors de la commande ou sur présentation d’un RIB par le Client.
CUSTOMIZ ne peut voir sa responsabilité engagée pour l'inexécution ou le retard de la commande si cette inexécution ou ce retard est dû à un cas de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil et la jurisprudence applicable, en ce notamment compris tous les cas d'incendie, d'inondation, de tremblement de terre, de catastrophe naturelles, d'actes de guerre, de terrorisme, d'émeutes, de troubles civils, de rébellions ou de révolutions, de grèves ou de conflits sociaux, de pénuries de matières premières, d'épidémies et de toute décision gouvernementale en découlant (confinements, fermeture des frontières, etc.), sous réserve d'être des faits extérieurs, imprévisibles et irrésistibles.
ARTICLE 3 – PROCESUS DE COMMANDE
3.1/ Demande préalable de devis
Compte-tenu des divers éléments qui pourraient venir incomber à la qualité du marquage, CUSTOMIZ a fait le choix, que pour toute commande, le Client se doit préalablement de solliciter un devis.
Pour ce faire, le client peut, soit téléphoner au 06.26.60.48.40 , soit se rendre au showroom Zone de Villejames, 9 rue de Bréhany, 44350 Guérande (ouvert du lundi au jeudi de 9h à 12h30 et de 14h à 18h et le vendredi de 9h à 12h30 et de 14h à 17h), soit adresser un mail via la rubrique « contact » à contact@customiz.fr ou encore renseigner le formulaire prévu à cet effet sur le site CUSTOMIZ.
Pour s’identifier au stade de la demande de devis, le client doit notamment fournir les informations suivantes : nom et prénom du représentant, nom de la société, adresse mail, adresse postale, numéro de téléphone.
La demande de devis doit, par ailleurs, expliciter de la manière la plus précise possible les besoins du Client : projet, type de produit souhaité, type de marquage souhaité (broderie, DTF, flocage, écusson, et sublimation), description des inscriptions à faire figurer sur le produit (dessin, photographie, texte, logo, etc...) et la quantité de produits souhaités.
Le Client transmet le contenu de personnalisation souhaité dans le format demandé par CUSTOMIZ.
Tout élément fourni nécessitant d’être retravaillé entraînera un coût supplémentaire.
3.2/ Transmission du devis par CUSTOMIZ
Le Client s’engage par ailleurs à répondre à toutes les demandes d’informations complémentaires que CUSTOMIZ pourrait formuler auprès de lui et pourrait avoir besoin pour réaliser son devis.
CUSTOMIZ s'engage de manière générale à répondre à la demande de devis du Client dans les meilleurs délais.
CUSTOMIZ se réserve le droit de refuser l'exécution d’un devis :
- dans le cas où le Client n’aurait pas complétement ou exactement renseigné la demande de devis ou n'aurait pas répondu à ses demandes d'informations
- dans la mesure où les textes, logos, images que le client veut faire apposer sur les articles sont contraires aux lois en vigueur : incitation à la haine raciale, violence, homophobie, xénophobie…
- si la demande du Client n’est pas techniquement réalisable
3.3/ Acceptation du devis par le Client
Il appartient au Client de s’assurer de la bonne conformité du devis et ainsi corriger les éventuelles erreurs de ce dernier.
Pour accepter le devis, le Client doit le dater, le signer, apposer la mention « Bon pour accord » et le renvoyer à CUSTOMIZ par mail ou par courrier.
Une fois la commande validée, le Client est définitivement engagé et ne peut plus annuler ou modifier sa commande.
Chaque commande est traitée individuellement. Ceci signifie que tout complément à une commande déjà enregistrée fera obligatoirement l’objet d’une nouvelle commande dans les conditions ci-dessus, sauf accord contraire des parties.
3.4/ Bon à tirer (BAT)
Le Client, après validation du devis, reçoit par mail la maquette sous forme de « bon à tirer » (ci-après désigné le « BAT » ).
Le BAT sert d’accord écrit et dégage la responsabilité de CUSTOMIZ pour d’éventuelles erreurs constatées à postériori, comme :
- un défaut d’emplacement,
- une erreur au niveau du contenu du texte : faute de frappe, faute d’orthographe ou de syntaxe,
- un souci de colorimétrie,
- la déformation ou la définition d’un visuel ou une erreur de police de caractères…
Il est précisé́ qu'à ce stade, seul le visuel peut être modifié aux vues de cette maquette et non la quantité́, couleur et taille de textiles et objets précédemment validés dans lors de l'acceptation signée du devis.
Le Client peut :
- soit indiquer que le BAT lui convient et le valider avec date, signature et mention « Bon pour accord », permettant à CUSTOMIZ de procéder à la phase de production et d’expédition des produits
- soit demander des modifications du BAT. Un nouveau BAT lui sera alors adressée par mail; toute demande de modification du BAT entraînera un décalage d’impression et donc de livraison des produits.
L’acceptation du BAT engage entièrement la responsabilité du client. La commande ne peut plus être modifiée ni annulée.
Dans l’exécution du contrat, CUSTOMIZ se réserve le droit d’apporter de légères modifications sur les couleurs, emplacements et autres aspects techniques qui pourraient gêner le bon déroulement de la commande.
CUSTOMIZ valide les achats de textiles, accessoires et objets dès validation de la commande. En cas d'annulation de la part du Client avant le début de la production, CUSTOMIZ appliquera des pénalités correspondant à 30 % du montant des produits commandés afin de compenser les frais liés à la décote des textiles déjà acquis par CUSTOMIZ, qui doivent être retournés au fournisseur.
ARTICLE 4 – PRIX
Le prix des produits et services proposés est exprimé en Euros hors taxe.
CUSTOMIZ informe que les prix sur le site sont donnés à titre indicatif et que seul les prix figurant sur le devis font foi.
Il sera ajouté au prix proposé le taux de TVA en vigueur au jour de la passation de la commande, ainsi qu’éventuellement les frais de port. Tout changement du taux légal de T.V.A sera automatiquement répercuté sur le prix des produits et services, à la date stipulée par le décret d’application.
CUSTOMIZ se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au Client l’application du prix en vigueur au jour de la commande.
ARTICLE 5 – MODALITE DE PAIEMENT
Le paiement exigible correspond au montant indiqué sur le devis et repris dans la facture transmise par mail au Client.
La facture sera envoyée dès validation du BAT.
Les paiements peuvent être effectués par virement bancaire, espèces ou carte bancaire en cas de paiement sur place au showroom.
Le montant global TTC doit être effectué par le Client avant l’envoi des marchandises. Si le règlement n’est pas effectué, CUSTOMIZ se réserve le droit de retenir les produits jusqu’au complet paiement du prix par le Client.
En cas de retard de paiement, il sera appliqué des pénalités et intérêts de retard suivant le taux minimum légal en vigueur, par mois de retard. En outre, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros sera due.
ARTICLE 6 – LIVRAISONS ET RECEPTION
6.1/ Livraisons
Les produits CUSTOMIZ sont livrables uniquement en France métropolitaine. Des livraisons dans d’autres pays peuvent être effectuées mais devront faire l’objet d’une demande préalable auprès de CUSTOMIZ.
Dans le cas de livraison à l’international, le client devra s’acquitter des frais douaniers et taxes locales spécifiques à chaque pays.
CUSTOMIZ se veut d’être réactif et fera le nécessaire pour livrer les produits commandés par le Client dans les meilleurs délais. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif et calculés à compter du règlement de la commande.
En cas de retard dans les délais de production annoncés, CUSTOMIZ en informera le Client par mail et lui proposera une nouvelle date d’expédition.
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors du processus de validation de commande. Les modes et coûts de livraison sont déterminés au moment de la passation de la Commande par le Client, et précisés dans le devis.
CUSTOMIZ ne sera pas responsable en cas de défaut de livraison lié à une adresse incomplète erronée fournie par le Client.
Si les produits commandés n'ont pas été́ livrés dans un délai de 30 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L.216-2, L.216-3 et L.241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat,
à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
Le transfert de propriété des produits ne sera réalisé qu’au moment où le Client en prendra physiquement possession.
CUSTOMIZ décline toute responsabilité en cas de délai de livraison trop important du fait des services postaux ou des moyens de transport ainsi qu’en cas de perte des produits commandés ou de grève des services de transport.
CUSTOMIZ informera le Client de l’expédition des produits en lui adressant un mail d’information.
6.2/ Réception
Le Client est tenu de réceptionner le colis à l’adresse qu’il aura communiquée lors de la validation de la commande.
Dans le cas où le Client ne retirerait ou ne réceptionnerait pas le colis dans les délais et conditions requis, le colis non réclamé sera retourné à CUSTOMIZ qui le mettra à la disposition du Client pour une nouvelle livraison. Le Client devra se manifester auprès de CUSTOMIZ afin d’obtenir une nouvelle livraison de son colis. Dans le cas où le colis a été retourné à CUSTOMIZ pour un motif imputable au Client (colis non réclamé, adresse de livraison erronée, etc.), le Client devra s’acquitter de nouveaux frais de livraison pour voir son colis lui être réexpédié. Le Client sera informé par e-mail de la procédure à suivre pour la réexpédition de son colis.
Le Client est tenu de contrôler son colis à réception de celui-ci et doit vérifier que le colis est conforme à sa commande et qu’il comporte tous les produits commandés sans vices apparents.
Si le colis est visiblement endommagé, le Client doit signaler ses réserves au transporteur dans les 48 heures ou refuser purement et simplement le colis.
Dans le cas où le colis ne serait pas conforme à la commande et/ou que les produits comporteraient des vices apparents, le Client doit en informer CUSTOMIZ dans les 48 heures par mail avec photographies en justificatif.
Après accord écrit de CUSTOMIZ, les produits pourront être renvoyés par le Client à CUSTOMIZ par pli recommandé ou suivi au siège social de CUSTOMIZ indiqué à l’article 1.
Aucun retour ne sera accepté après un délai de 15 jours calendaires suivant la date de livraison.
En cas de retour, CUSTOMIZ vérifiera la nature et l’état des produits retournés. S’ils s’avèrent effectivement non conformes à la commande du Client ou affectés d’un vice apparent, CUSTOMIZ reprendra les produits, les échangera ou les remboursera, en accord avec le Client. A défaut, CUSTOMIZ ne sera pas tenu de rembourser le Client ni d’en supporter les nouveaux frais de livraison.
ARTICLE 7 – RETRACTATION
Conformément à l'article L.221-28, 3° du Code de la consommation, il est rappelé que le droit de rétractation n'est pas applicable aux contrats de fourniture de produits nettement personnalisés.
Dans ces conditions, le Client ne dispose ainsi d'aucun droit de rétractation à la suite de la passation d'une Commande d'un produit, dans la mesure où ce dernier est personnalisé par CUSTOMIZ conformément à la demande du Client.
Toutefois et dans le cas où la commande porterait sur des produits non personnalisés, et si le Client est un consommateur bénéficiant des dispositions du Code de la consommation, il bénéficiera du délai de rétractation légal de 14 jours à compter de la livraison.
Pour exercer le droit de rétractation, le Client notifie sa décision au moyen d’une déclaration claire et non équivoque, adressée à CUSTOMIZ par courrier recommandé avec accusé de réception à son siège social ou par courrier électronique à l’adresse : contact@customiz-direct.com
Le Client devra retourner les marchandises dans leur état d’origine avec les étiquettes. Le retour des marchandises s’effectue aux frais, risques et périls du Client.
ARTICLE 8 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
8.1/ Eléments textuels, visuels et graphiques fournis par le Client
Le Client est seul responsable de l'intégralité des éléments personnalisés incluant notamment leur exactitude, leur conformité aux lois en vigueur, ainsi que l'obtention d'éventuelles autorisations tierces pour leur utilisation, à l'exclusion de toute responsabilité de CUSTOMIZ.
Le Client est seul titulaire des droits de propriété intellectuelle afférents aux éléments fournis. Pour permettre l'exécution du devis et de la commande par CUSTOMIZ, le Client concède ainsi à cette dernière, un droit non-exclusif, cessible et transférable d'utilisation, de reproduction et de représentation des éléments personnalisés, sur tout type de support, pour la durée du contrat.
D’éventuelles violations de la propriété intellectuelle incombent totalement au Client.
En tout état de cause dans le cas où la responsabilité de CUSTOMIZ viendrait à être recherchée ou engagée pour utilisation des données et informations, contraires aux bonnes mœurs ou contraires aux dispositions légales applicables aux produits en France et/ou dans les pays où seront commercialisés les produits, le client s’engage à dédommager CUSTOMIZ de tout frais, dommages et pour toutes indemnités résultant de telles poursuites.
8.2/ Eléments textuels, visuels et graphiques fournis par CUSTOMIZ
Tous les droits d’auteur, de propriété intellectuelle et industrielle (marques, brevets, enseignes, logos, etc.) ainsi que tous documents techniques, industriels ou commerciaux appartenant à CUSTOMIZ, sont et resteront la propriété de CUSTOMIZ.
Le Client s’engage expressément à ne pas copier, reproduire, dupliquer totalement ou partiellement tous éléments objets des droits de propriété intellectuelle de CUSTOMIZ ainsi que les Produits réalisés par cette dernière, sans son accord préalable et écrit.
Dans la mesure où une prestation graphique est sollicitée par le Client auprès de CUSTOMIZ, impliquant une activité créatrice au sens du Code de la propriété intellectuelle, CUSTOMIZ se réserve l’emploi exclusif et la propriété de tous les dessins et modèles qu’elle aura créés. Les droits d’auteur en découlant et notamment le droit de reproduction lui restent acquis.
ARTICLE 9 – INFORMATIQUE ET LIBERTES
CUSTOMIZ s’engage à respecter les dispositions légales et réglementaires en vigueur applicables à la protection des données à caractère personnel du Client. Il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment. CUSTOMIZ s’engage à prendre les mesures pour assurer la confidentialité, l’intégrité et la sécurité des données ainsi collectées, qui ne seront, en aucun cas, transférées à quelque tiers de que ce soit, qui n’assurerait pas les mêmes garanties. CUSTOMIZ rappelle que le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé à tout moment en nous contactant par mail ou par courrier à l’adresse figurant à l’article 1.
ARTICLE 10 – REFERENCES COMMERCIALES
Le Client autorise expressément CUSTOMIZ à utiliser sa marque, son enseigne et/ou son nom commercial à titre de référence sur tout document commercial papier ou électronique, y compris sur son Site internet.
ARTICLE 11 – LITIGES :
Le Contrat est soumis au droit français.
En cas de différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution du Contrat, CUSTOMIZ et le Client conviennent qu'ils rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable et se communiqueront à cet effet tous les éléments et informations nécessaires.
- Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues par le Client consommateur avec le Vendeur en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (code de la consommation, art. L612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation.
- En cas de litige de toute nature ou de contestation relative aux présentes CGV et aux contrats de vente conclus par le Client non consommateur, le Tribunal de Commerce de Saint-Nazaire est seul compétent. Cette clause s’applique même en cas de demande incidente, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, et quels que soient le mode et les modalités de paiement des marchandises objets de la vente. Le Client consommateur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L 111-1 à L 111-7 du Code de la consommation.